J.O. 300 du 27 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 décembre 2005 portant suppression de régies d'avances auprès des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires

NOR : JUSK0540167A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2005 :

L'arrêté du 26 décembre 1984 portant institution auprès des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires de la maison centrale de Clairvaux d'une régie de recettes et d'une régie d'avances est abrogé à compter du 31 décembre 2005.

L'arrêté du 26 décembre 1984 portant institution auprès des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires du centre de détention de Toul d'une régie de recettes et d'une régie d'avances est abrogé à compter du 31 décembre 2005.